Conditions générales de vente en ligne sur le site https://www.purif-daikin.shop  de Daikin Airconditioning France 

DEFINITIONS

“Conditions de vente” signifient les présentes conditions générales de vente définissant les conditions de vente des Produits sur le Site internet, 

“DAIKIN” signifie la Société Daikin Airconditioning France SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le RCS 967 501 065, n° de TVA FR46967501065 dont le siège social est sis 31 rue des Hautes Pâtures 92737 Nanterre Cedex, 

“Site Internet“ signifie le site Internet dont l’adresse est https://www.purif-daikin.shop, à partir duquel DAIKIN propose les Produits à la vente aux Clients, 

“Produits” signifient les produits commercialisés par DAIKIN sur le Site Internet, 

“Clients” signifient les personnes physiques achetant les Produits sur le Site Internet pour leur usage ou besoin privés.

ARTICLE 1 – Application et opposabilité des Conditions de vente

Les présentes Conditions de vente régissent les ventes des Produits par DAIKIN sur le Site internet, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le vendeur sur le Site Internet est la société DAIKIN, qui est accessible aux coordonnées suivantes : 

DAIKIN - Service Clients Utilisateurs - Boutique purificateur d’air - ZA du Petit Nanterre - 92737 NANTERRE Cedex

Numéro de téléphone du Service Purificateur Daikin : 01 42 42 10 00 (prix d’un appel local)

Adresse courriel de boutique : service-clients@daikin.fr 

DAIKIN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de vente en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. En validant sa commande sur le Site internet, le Client confirme son acceptation des termes des Conditions de vente. 

La vente de Produits sur le Site Internet est proposée uniquement en langue française, aux Clients situés en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse), achetant pour leurs besoins privés. 

Les présentes Conditions de vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l'ordinateur du Client.

ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Site Internet et au compte Client

Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site Internet. 

L’accès au compte du Client s’effectue par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ses codes d’accès et devra s’assurer que seules les personnes autorisées par lui ont accès à son compte. A ce titre, toute utilisation du compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui ou avec son autorisation.

Le Client devra notifier sans délai toute faille de sécurité liée notamment à la communication involontaire ou au détournement de ses codes d’accès, afin que les mesures adaptées en vue de remédier à cette faille puissent être pries. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux codes d’accès sera mise en œuvre dès notification par le Client. 

ARTICLE 3 – Produits

Les photographies des Produits figurant sur le Site internet sont communiquées à titre illustratif et ne font pas partie du champ contractuel. 

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive.

DAIKIN se réserve le droit d’apporter à tout moment, sans avis préalable, toute modification qu’elle juge utile à ses Produits et de modifier les modèles présentés sur son Site Internet, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou commandés.

ARTICLE 4 – Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en euros toutes taxes comprises, et incluent la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques (éco-participation).

Les frais de livraison des Produits sont inclus dans le prix de vente.

DAIKIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de la commande.

ARTICLE 5 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – Processus de passation de commande

Le Client qui souhaite passer commande d'un Produit doit : 

- se connecter à Internet et se rendre sur le Site Internet ;

- suivre les instructions du Site Internet et en particulier mentionner ses " Paramètres personnels " nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, téléphone

- remplir le formulaire de commande en ligne en indiquant les références et les quantités des Produits choisis, objets de la commande ; 

- indiquer l'adresse de livraison demandée ; 

- remplir les mentions relatives aux conditions de paiement en ligne sécurisée ; 

- valider la commande et accepter les présentes Conditions de vente. 

Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. 

Si la commande est confirmée, le Client procède alors au règlement de sa commande. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue Visa, Carte Bleue MasterCard ou Carte Visa) au moyen d'un accès sécurisé sur le Site Internet (Module Axepta – BNP). 

Un courrier électronique de confirmation de commande est ensuite envoyé au Client. 

La facture d’achat sera envoyée par courrier postal au client 15 jours après l’achat du produit au plus tard.
Les frais de transports sont inclus dans le prix de vente. 

L'ensemble des données fournies par le Client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ces données et documents étant archivés par la société Daikin Airconditioning France SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le RCS 967 501 065, dont le siège social est sis 31 rue des Hautes Pâtures 92737 Nanterre Cedex, et accessibles comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.

Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, DAIKIN se réserve le droit de refuser la commande si celle-ci est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 – Livraison

Les Produits achetés sur le Site Internet ne sont livrés qu’en France métropolitaine (Corse et Monaco compris).

La livraison du Produit n’inclut aucune prestation d’installation de celui-ci. 

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai de 120 heures à compter de la commande (hors samedi, dimanche et jours fériés), pour une commande passée avant 12h. 

Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi entre 8h et 18h (hors samedi et jours fériés). 

Dès la prise en charge du colis par le transporteur, le Client peut suivre ce dernier à tout moment via un email et le tracking Chronopost. 

Le colis est remis directement au Client contre signature et présentation d'une pièce d'identité. 

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est déposé et le Client dispose d'un délai de 15 (quinze) jours pour retirer le colis au bureau de poste le plus proche. 

Cas particuliers : le transporteur ne livre pas les boîtes postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui est inaccessible. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si le Client habite un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, il doit préciser ce code dans la case " Précisions sur l'adresse de livraison " en mentionnant son adresse de livraison, lors de la confirmation de sa commande. 

Lors de la livraison, les dommages de transport ou manques doivent faire l'objet de la part du Client, de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au Transporteur Chronopost dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la livraison. Vous pouvez toutefois nous adresser une copie de la demande Service Clients Daikin - Boutique purificateur aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes Conditions de vente

Tous les documents d’accompagnement (exemple manuel d’utilisation…) sont joints aux Produits livrés. Le Client doit prévenir DAIKIN en cas de manquant. DAIKIN s’engage à fournir gratuitement les manquants dans les 48 heures ouvrées. En cas de non réclamation de ce chef, l’ensemble des documents d’accompagnement sera réputé avoir été livré au Client. Toute demande doit être adressée par courrier postal au Service Clients Daikin - Boutique purificateur - 31 rue des Hautes Pâtures 92737 Nanterre Cedex, par courriel à service-clients@daikin.fr ou par téléphone au n° 01 42 42 10 00 (prix d’un appel local).

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour communiquer au Service Clients Daikin - Boutique Purificateur à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes Conditions de vente, son souhait de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander le remboursement du prix payé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client doit impérativement retourner le ou les Produits de la commande concerné(s), sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à l’adresse qui lui sera communiquée par Service Clients Daikin Le Client devra joindre dans le colis de retour un courrier mentionnant sa décision d’exercer son droit de rétraction, ainsi qu’une copie de sa facture d’achat du ou desdits Produit(s) ou à défaut du ou des bon(s) de livraison de celui-ci (ceux-ci).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix payé par le Client pour l’achat du ou des Produit(s) concerné(s) sera remboursé. Les frais du transport retour  seront pris en charge par Daikin. Un bon retour sera fourni à cet effet au Client. Ledit document sera mis à disposition par le Service Clients Utilisateurs. 

Le ou les Produit(s) concerné(s) doi(ven)t être renvoyé(s) dans leur emballage et état d'origine et complet(s) (accessoires, notice(s))à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des présentes Conditions de vente. Les Produits en mauvais état ne sont pas repris.

Il appartient au Client de se ménager la preuve du renvoi du ou des Produit(s) qu’il retourne. 

A compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s), dans un délai de 14 (quatorze) jours et sous réserve que le ou les Produit(s) soit en bon état, le remboursement du Client sera effectué par un virement sur le compte bancaire utilisé par ce dernier pour le paiement du ou desdits Produit(s). 

Dans l'hypothèse où la rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, le remboursement ne portera que sur le prix du ou des Produits retournés.

ARTICLE 9 – Réclamations et questions techniques

Pour toute réclamation relative à un Produit acheté sur le Site Internet, le Client doit s'adresser au Service Purificateur Daikin dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 1 des présentes Conditions de vente. 

En cas de réclamation, ce Service indiquera au Client la démarche à suivre selon les cas. 

Pour toute question technique relative au fonctionnement des purificateurs d’air Daikin, le Client doit s’adresser au Service Clients Daikin – Boutique purificateur - 31 rue des Hautes Pâtures 92737 Nanterre Cedex, par courriel à service-clients@daikin.fr ou par téléphone au n° 01 42 42 10 00 (prix d’un appel local).

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement informatique pour DAIKIN afin de permettre l’exécution des commandes de Produits.

Ces données sont destinées à DAIKIN ainsi qu’à son/ses prestataires au(x)quel(s) elle a recours pour les besoins de la fourniture des Produits et leur facturation aux Clients.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client : 

- en est informé et a la possibilité d’autoriser que ses données personnelles transmises soient utilisées par DAIKIN, et toute société offrant des services pour son compte, dans le cadre d'opérations commerciales ou de marketing. 

-bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de Daikin – Service communication - 31 rue des Hautes Pâtures 92737 Nanterre Cedex ou en remplissant le formulaire dédié sur https://daikin.formstack.com/forms/gdpr_completionrectificationerasurerestriction_form_fr 

ARTICLE 11 – Garantie contractuelle

11.1 Étendue et modalités

En sus des garanties légales, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée standard de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison au Client. Cette garantie comprend les pièces et accessoires ainsi que les frais de transport retour et n’est valable que pour le territoire de la France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).

La facture ou le cas échéant le bon de livraison délivré au Client avec la référence exacte du Produit tient lieu de garantie. 

Au titre de la garantie, la seule obligation de DAIKIN est, à son choix, de remplacer ou réparer le (les) Produit(s) ou élément(s) reconnus défectueux par ses services. 

11.2 Exécution de la garantie

Dans le cadre de l’exercice de la garantie contractuelle, le Client doit s’adresser au Service Clients Daikin – Boutique purificateur dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 1 des présentes Conditions de vente.

Les frais du transport retour sont pris en charge par Daikin. 

Pour déclencher la procédure de retour dans le cadre de la garantie, le Client devra contacter le Service Clients Daikin au 01 42 42 10 00 (prix d’un appel local) pour obtenir le bon chrono de retour pré-payé.

Le Client doit retourner le Produit dans l’emballage d’origine à l’adresse indiquée sur le bon de retour (l’information sera communiquée par le Service Clients Daikin). Il devra joindre dans le colis de retour un courrier mentionnant sa décision d’exercer la garantie contractuelle et en expliquant les raisons. 

Il appartient au Client de se ménager la preuve du renvoi des Produits. 

11.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, les consommables, les pièces de carrosserie, les réparations/remplacements de pièces rendus nécessaires par une installation et une utilisation anormale ou non conforme des Produits et en particulier une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (notamment une utilisation professionnelle), (le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec le Produit). 

Sont également exclues : les réparations/remplacements de pièces faisant suite à un incendie, une inondation, des intempéries (foudre, grêle…) ou toute autre catastrophe naturelle, ou à un mauvais branchement, une alimentation électrique défectueuse, un défaut et/ou un manque d’entretien, ainsi que les détériorations liées au transport n’ayant pas fait l’objet de réserves valables.

En tout état de cause, le Client bénéficie également des dispositions des garanties légales visées à l’article 12 ci-après.

ARTICLE 12 – Garanties légales

Indépendamment de ce qui précède, DAIKIN est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

12.1 Garantie légale de conformité

Article L.211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

12.2 Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13- Force majeure

DAIKIN n’est pas tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils sont occasionnés par un événement de force majeure. Constitue un événement de force majeure tout événement dont DAIKIN ne pouvait raisonnablement empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations, tels que (sans que cela soit limitatif) les grèves, totales ou partielles, internes ou externes, la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant (notamment le transporteur) résultant elle-même d’un cas de force majeure tel que défini au présent article, l’incendie, météo exceptionnelle, les inondations et autres catastrophes naturelles, les épidémies, les explosions, les décisions gouvernementales ou judiciaires, les conflits armés, les insurrections, les embargos.

ARTICLE 14 – Responsabilités

DAIKIN s’engage à ce que les Produits proposés à la vente sur le Site Internet soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 15 - Droit applicable

La vente des Produits aux Clients est exclusivement régie par le droit français, à l’exclusion de toute autre loi susceptible d’être désignée par application des règles de conflit de lois.

ARTICLE 16 - Compétence – Contestation

Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse.

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige de toute nature ou de réclamation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, et ce, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

ARTICLE 17 - Traitement des appareils en fin de vie

Conformément aux articles R543-179 à 543-206 du Code de l’Environnement, DAIKIN est enregistrée au Registre National des Producteurs d’équipements électriques et électroniques. Ainsi et pour les produits dits « ménagers », DAIKIN a délégué à un Eco-organisme la responsabilité d’enlever, auprès des points de collecte, et traiter les déchets des équipements relevant de cette catégorie. Ces produits sont soumis à une « Contribution Environnementale ».

Date de dernière mise à jour : 01/07/2021